Modification d'un réglement de copropriété
La situation de votre appartement peut évoluer : vous souhaitez réunir des lots, les diviser ou racheter une partie commune pour agrandir votre bien.Pour cela, il faut établir un modificatif à l’état descriptif de votre immeuble.
Le règlement de copropriété de votre immeuble est souvent ancien et obsolète.
Certaines clauses sont devenues illicite, des modifications sont intervenues dans l’immeuble.
Il est d'un grand intérêt pour le bon fonctionnement d'une copropriété d'avoir un règlement intérieur expurgées de toutes anomalies et dont les dispositions sont conformes à la législation en vigueur.
D’ailleurs, c’est une obligation légale pour les syndics de proposer en assemblée générale cette mise aux normes.
L’Etude de la place Saint-Michel vous accompagne pour procéder au modificatif ou à la mise en conformité de votre règlement de copropriété.