Pacte Civil de Solidarité

Si vous souhaitez vous pacser, vous pouvez le faire devant le Tribunal d'Instance ou auprès d'un Notaire.

Confiez-nous la régularisation de votre PACS, nous en profiterons pour faire un bilan patrimonial et vous faire établir le cas échéant des testaments pour protéger le survivant.
Attention, sans testament, le survivant n'a aucune vocation légale à héritier dans la succession du prémourant !

Nous vous exposerons également l'option qui s'offre à vous : adopter le régime de l'indivision ou de la séparation des biens.

Un premier rendez-vous pour évoquer ces sujets, un second pour signer en toute sécurité !

Nous écrire

Captcha
* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent.
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à : ETUDE SAINT MICHEL | 6 PLACE SAINT MICHEL, 75006 PARIS 06
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK