Remises consenties

Ventes, vente en l’état futur d’achèvement, opérations d’échange

Biens à usage résidentiel

TRANCHE D'ASSIETTE	TAUX DE REMISE APPLICABLE
En-dessous de 10.000.000 €	0%
Au-delà de 10.000.000 €	10%

Biens à usage non résidentiel et résidentiel social

TRANCHE D'ASSIETTE	TAUX DE REMISE APPLICABLE
En-dessous de 10.000.000 €	0%
de 10.000.000 € à 20.000.000 €	10%
De 20.000.000 € à 30.000.000 €	20%
De 30.000.000 € à 40.000.000 €	30%
Au-delà de 40.000.000 €	40%

Opérations d’apport, fusion de sociétés

Biens à usage résidentiel

TRANCHE D'ASSIETTE	TAUX DE REMISE APPLICABLE
En-dessous de 10.000.000 €	0%
Au-delà de 10.000.000 €	10%

Biens à usage non-résidentiel

TRANCHE D'ASSIETTE	TAUX DE REMISE APPLICABLE
En-dessous de 10.000.000 €	0%
Au-delà de 10.000.000 €	40%

Prêts, affectations hypothécaires, quittances, quittances subrogatives, prorogation de délai

Prêts, affectations hypothécaires, reconnaissance de dette, ouverture de crédits

Prêts et affectations hypothécaires non destinés à financer une activité professionnelle

TRANCHE D'ASSIETTE	TAUX DE REMISE APPLICABLE
En-dessous de 10.000.000 €	0%
Au-delà de 10.000.000 €	10%

Prêts et affectations hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle

TRANCHE D'ASSIETTE	TAUX DE REMISE APPLICABLE
En-dessous de 10.000.000 €	0%
De 10.000.000 € à 20.000.000 €	10%
De 20.000.000 € à 30.000.000 €	20%
De 30.000.000 € à 40.000.000 €	30%
Au-delà de 40.000.000 €	40%

Quittances, quittances subrogatives

Biens à usage résidentiel

TRANCHE D'ASSIETTE	TAUX DE REMISE APPLICABLE
En-dessous de 10.000.000 €	0%
Au-delà de 10.000.000 €	10%

Biens à usage non-résidentiel

TRANCHE D'ASSIETTE	TAUX DE REMISE APPLICABLE
En-dessous de 10.000.000 €	0%
De 10.000.000 € à 20.000.000 €	10%
De 20.000.000 € à 30.000.000 €	20%
De 30.000.000 € à 40.000.000 €	30%
Au-delà de 40.000.000 €	40%

Prorogation de délais

Biens à usage résidentiel

TRANCHE D'ASSIETTE	TAUX DE REMISE APPLICABLE
En-dessous de 10.000.000 €	0%
Au-delà de 10.000.000 €	10%

Biens à usage non résidentiel

TRANCHE D'ASSIETTE	TAUX DE REMISE APPLICABLE
En-dessous de 10.000.000 €	0%
Au-delà de 10.000.000 €	40%

Cautionnement par acte séparé, nantissement ou gage par acte séparé

TRANCHE D'ASSIETTE	TAUX DE REMISE APPLICABLE
En-dessous de 10.000.000 €	0%
Au-delà de 10.000.000 €	40%

Baux à construction, baux emphytéotiques, baux de toute nature (hors baux commerciaux), cession de bail

Biens à usage résidentiel

TRANCHE D'ASSIETTE	TAUX DE REMISE APPLICABLE
En-dessous de 10.000.000 €	0%
Au-delà de 10.000.000 €	10%

Biens à usage non-résidentiel

TRANCHE D'ASSIETTE	TAUX DE REMISE APPLICABLE
En-dessous de 10.000.000 €	0%
De 10.000.000 € à 20.000.000 €	10%
De 20.000.000 € à 30.000.000 €	20%
De 30.000.000 € à 40.000.000 €	30%
Au-delà de 40.000.000 €	40%

Donations entre vifs acceptées, donation-partage

Donations entre vifs acceptées, Donation-partage

TRANCHE D'ASSIETTE	TAUX DE REMISE APPLICABLE
En-dessous de 10.000.000 €	0%
Au-delà de 10.000.000 €	10%

Donations entre vifs acceptées, donation-partage – avec pacte Dutreil

TRANCHE D'ASSIETTE	TAUX DE REMISE APPLICABLE
En-dessous de 10.000.000 €	0%
Au-delà de 10.000.000 € 10 %	40%

Promesse de vente d’immeuble

Honoraires de l’Etude pour l’établissement d’une promesse de vente : 300 € hors taxe soit 360 € toutes taxes comprises.

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