Vous êtes ici :

Remises consenties

Ventes, vente en l’état futur d’achèvement, opérations d’échange

Biens à usage résidentiel
 

TRANCHE D'ASSIETTE

TAUX DE REMISE APPLICABLE

En-dessous de 10.000.000 €

0%

Au-delà de 10.000.000 €

10%

Biens à usage non résidentiel et résidentiel social
 

TRANCHE D'ASSIETTE

TAUX DE REMISE APPLICABLE

En-dessous de 10.000.000 €

0%

de 10.000.000 € à 20.000.000 €

10%

De 20.000.000 € à 30.000.000 €

20%

De 30.000.000 € à 40.000.000 €

30%

Au-delà de 40.000.000 €

40%

 

Opérations d’apport, fusion de sociétés

Biens à usage résidentiel

 

TRANCHE D'ASSIETTE

TAUX DE REMISE APPLICABLE

En-dessous de 10.000.000 €

0%

Au-delà de 10.000.000 €

10%

Biens à usage non-résidentiel

 

TRANCHE D'ASSIETTE

TAUX DE REMISE APPLICABLE

En-dessous de 10.000.000 €

0%

Au-delà de 10.000.000 €

40%

Prêts, affectations hypothécaires, quittances, quittances subrogatives, prorogation de délai

Prêts, affectations hypothécaires, reconnaissance de dette, ouverture de crédits

Prêts et affectations hypothécaires non destinés à financer une activité professionnelle

 

TRANCHE D'ASSIETTE

TAUX DE REMISE APPLICABLE

En-dessous de 10.000.000 €

0%

Au-delà de 10.000.000 €

10%

Prêts et affectations hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle

 

TRANCHE D'ASSIETTE

TAUX DE REMISE APPLICABLE

En-dessous de 10.000.000 €

0%

De 10.000.000 € à 20.000.000 €

10%

De 20.000.000 € à 30.000.000 €

20%

De 30.000.000 € à 40.000.000 €

30%

Au-delà de 40.000.000 €

40%

Quittances, quittances subrogatives

Biens à usage résidentiel

 

TRANCHE D'ASSIETTE

TAUX DE REMISE APPLICABLE

En-dessous de 10.000.000 €

0%

Au-delà de 10.000.000 €

10%

Biens à usage non-résidentiel

 

TRANCHE D'ASSIETTE

TAUX DE REMISE APPLICABLE

En-dessous de 10.000.000 €

0%

De 10.000.000 € à 20.000.000 €

10%

De 20.000.000 € à 30.000.000 €

20%

De 30.000.000 € à 40.000.000 €

30%

Au-delà de 40.000.000 €

40%

Prorogation de délais

Biens à usage résidentiel

 

TRANCHE D'ASSIETTE

TAUX DE REMISE APPLICABLE

En-dessous de 10.000.000 €

0%

Au-delà de 10.000.000 €

10%

Biens à usage non résidentiel

 

TRANCHE D'ASSIETTE

TAUX DE REMISE APPLICABLE

En-dessous de 10.000.000 €

0%

Au-delà de 10.000.000 €

40%

Cautionnement par acte séparé, nantissement ou gage par acte séparé

TRANCHE D'ASSIETTE

TAUX DE REMISE APPLICABLE

En-dessous de 10.000.000 €

0%

Au-delà de 10.000.000 €

40%

Baux à construction, baux emphytéotiques, baux de toute nature (hors baux commerciaux), cession de bail

Biens à usage résidentiel

 

TRANCHE D'ASSIETTE

TAUX DE REMISE APPLICABLE

En-dessous de 10.000.000 €

0%

Au-delà de 10.000.000 €

10%

Biens à usage non-résidentiel

 

TRANCHE D'ASSIETTE

TAUX DE REMISE APPLICABLE

En-dessous de 10.000.000 €

0%

De 10.000.000 € à 20.000.000 €

10%

De 20.000.000 € à 30.000.000 €

20%

De 30.000.000 € à 40.000.000 €

30%

Au-delà de 40.000.000 €

40%

Donations entre vifs acceptées, donation-partage

Donations entre vifs acceptées, Donation-partage


 

TRANCHE D'ASSIETTE

TAUX DE REMISE APPLICABLE

En-dessous de 10.000.000 €

0%

Au-delà de 10.000.000 €

10%

 

Donations entre vifs acceptées, donation-partage – avec pacte Dutreil

 

TRANCHE D'ASSIETTE

TAUX DE REMISE APPLICABLE

En-dessous de 10.000.000 €

0%

Au-delà de 10.000.000 € 10 %

40%

Promesse de vente d’immeuble

Honoraires de l’Etude pour l’établissement d’une promesse de vente : 300 € hors taxe soit 360 € toutes taxes comprises.

Nous écrire

Captcha
* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent.
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à : ETUDE SAINT MICHEL | 6 PLACE SAINT MICHEL, 75006 PARIS 06
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK