Nos tarifs

 Les activités notariales sont majoritairement soumises à un tarif fixé par décret. Le prix des prestations des notaires est donc identique quel que soit le client, le notaire, ou la zone géographique.

Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération. La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 26  février 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires.

Depuis le 1er mai 2016, un Office notarial peut octroyer à sa clientèle une remise partielle de ses émoluments. L'étude SAINT-MICHEL a décidé de consentir à leurs clients des remises dans les situations définies ci-dessous.

Dans le cadre de leur activité d'intermédiaire lors de négociations immobilères (par voie classique ou  par vente interactive), les notaires perçoivent un honoraire de négociation, fixé librement, en accord avec le mandant.